Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Fournea, éditée par Sahel Tech (ci-après "l'Éditeur"), par les boulangeries et pâtisseries (ci-après "l'Utilisateur").

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

ARTICLE 2 : ACCÈS À LA PLATEFORME

2.1. Création de compte

• L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes
• Une seule entreprise par compte
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants

2.2. Âge minimum

• L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans
• Ou agir sous la responsabilité d'un adulte

2.3. Accès

• Accès 24h/24, 7j/7 (sauf maintenance programmée)
• L'Éditeur s'efforce d'assurer la continuité du service

ARTICLE 3 : ABONNEMENTS ET TARIFS

3.1. Période d'essai

• 2 mois de test GRATUIT
• Engagement contractuel pour la durée du test
• Annulation possible à tout moment pendant le test

3.2. Abonnements payants

• Forfait Mensuel : 20 000 FCFA / mois
• Forfait Annuel : 204 000 FCFA / an (15% de réduction)
• Paiement par Ciny Paye (Mobile Money, carte, virement)

3.3. Renouvellement

• Renouvellement automatique sauf résiliation
• Résiliation possible à tout moment
• Aucun remboursement pour les mois non utilisés

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

4.1. Utilisation loyale

• L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale
• Interdiction d'utiliser Fournea pour des activités illégales
• Interdiction de tenter de contourner les mesures de sécurité

4.2. Données

• L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des données saisies
• L'Utilisateur doit respecter les lois sur la protection des données

4.3. Confidentialité

• L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses identifiants
• L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de son compte

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Droits de l'Éditeur

• Fournea est la propriété exclusive de Sahel Tech
• Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés
• Le code source, la base de données, l'interface sont protégés

5.2. Droits de l'Utilisateur

• L'Utilisateur conserve la propriété de ses données
• Licence d'utilisation non exclusive pour la plateforme
• Interdiction de copier, modifier, ou redistribuer

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

7.1. Responsabilité de l'Éditeur

• L'Éditeur s'engage à fournir un service de qualité
• L'Éditeur n'est pas responsable des pertes de données
• L'Éditeur n'est pas responsable des erreurs de saisie de l'Utilisateur

7.2. Responsabilité de l'Utilisateur

• L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de la plateforme
• L'Utilisateur est responsable de la conformité de ses données
• L'Utilisateur est responsable des conséquences de ses actions

ARTICLE 8 : SUSPENSION ET RÉSILIATION

8.1. Suspension

• En cas de non-paiement
• En cas d'utilisation frauduleuse
• En cas de violation des CGU

8.2. Résiliation

• Par l'Utilisateur : à tout moment
• Par l'Éditeur : en cas de violation grave
• Effet immédiat sans préavis

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CGU

• L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment
• Les modifications sont notifiées par email
• L'Utilisateur est réputé accepter les nouvelles CGU en continuant d'utiliser la plateforme

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

• Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais
• En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Dakar